Déclaration de succession

Un service qui comprend tous les aspects de la gestion d'une succession

Dilytics est là pour vous accompagner dans toutes les étapes administratives et fiscales liées à la succession de la personne décédée.

Une équipe à votre écoute

La gestion de la succession en Suisse

La gestion de la succession est une problématique qui se pose après le décès d’un proche. Il s’agit d’une obligation qui doit s’effectuer dans un contexte délicat pour la famille.

Que votre besoin concerne un questionnement lié à un futur héritage, la taxation d’un legs, la déclaration de succession ou des obligations administratives vis-à-vis du décès d’un proche, notre équipe est disponible pour vous aider.

Que se passe-t-il en cas d’absence de testament ?

Puis-je bénéficier d’un héritage ? Il s’agit d’une question que beaucoup de personnes se posent après le décès d’un proche qui n’a pas rédigé ses dernières volontés. 

Lorsqu’aucun acte juridique comme un testament ou un pacte successoral n’a été conclu, le droit suisse des successions s’applique comme suit :

  • Le conjoint survivant a le droit à 50% de la succession en concurrence avec les enfants (descendants directs) ;
  • Le conjoint a le droit à 75% de la succession si le défunt n’a pas de descendants directs. Cette règle s’applique si au moins un de ses parents ou un de ses frères et sœurs est encore en vie ;
  • Dans les autres situations, le conjoint hérite de 100% des actifs et des passifs.

Quels sont mes droits en tant qu’hériter ?

En tant qu’héritier en Suisse, vous pouvez :

  1. Accepter la succession avec ou sans bénéfice d’inventaire ;
  2. Faire liquider la succession officiellement en mandatant une fiduciaire ;
  3. Demander la répudiation de la succession.

Déclarer une succession

Les documents essentiels à réunir pour percevoir un héritage en Suisse :

  1. Le certificat de décès ;
  2. Le certificat d’héritier ;
  3. L’inventaire des biens à transmettre ;
  4. Le code pour la déclaration fiscale feue.

Avec ces documents, notre équipe pourra établir la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale cantonale (AFC) et procéder à la clôture des obligations fiscales de la personne décédée.

Dilytics propose également d’être mandataire pour vous libérer de toutes les obligations administratives et financières sous forme d’une procuration. Nous tâcherons ainsi de vous faire un compte rendu sur la situation et de défendre vos intérêts en cas de complications ou de flou administratif.

Les conseillers de notre fiduciaire à Genève vous accompagnent dans toutes les étapes de votre déclaration de succession en Suisse.

Déclaration de succession

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Tarif horaire

Vous faites face aux obligations fiscales d’un proche qui vient de décéder ? Vous souhaitez obtenir des conseils vis-à-vis d’un héritage ? N’hésitez pas à contacter notre équipe. 

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